CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La simple passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, qui font donc seules la loi entre les parties contractantes et prévalent notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.
Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordres ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la Société PLANIOL.

ARTICLE I : COMMANDES
Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’un écrit de la part du client et d’une confirmation écrite par la Société PLANIOL.
Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu’à la condition expresse d’être déjà client et posséder un compte dans les livres de la Société. Seule leur exécution pourra engager la Société PLANIOL dans la limite des présentes conditions.

ARTICLE II : OFFRES
La Société PLANIOL ne pourra être engagée par une proposition erronée. Ses documents comme les indications techniques fournis à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par document, il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs, etc…. cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLE III : PRIX
La Société PLANIOL ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références de la marchandise, etc…) figurant sur la confirmation de commande.
Les prix sont établis hors taxe, départ usine. Au cas où le cours des matières premières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d’une façon plus générale tous les éléments ayant une influence directe sur le prix de revient de la Société PLANIOL, venaient à être modifiés postérieurement à la confirmation de commande, la Société PLANIOL se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.

ARTICLE IV : LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la Société PLANIOL. La Société ne pourra s’engager sur un délai précis qu’après accord préalable écrit. Les délais mentionnés commenceront à courir à dater de la confirmation de commande.
Après notification de la mise à disposition faite à l’acquéreur ou au donneur d’ordres, la marchandise sera considérée comme livrée et sera facturée.

ARTICLE V : CADENCEMENT
Des livraisons « fractionnées » peuvent être expressément convenues en faveur de l’acquéreur ou du donneur d’ordres, aux conditions suivantes :
- Obligation par le client de désigner d’une façon précise la marchandise choisie, ainsi que les quantités voulues aux dates envisagées.
- Acceptation écrite de la part de la Société PLANIOL sous réserve  des stocks disponibles et des cadences de production.

ARTICLE VI : ENLEVEMENT A L’USINE
La clientèle acquéreur ou donneur d’ordres effectue pour elle-même le retrait de sa commande à l’Etablissement, dépôt, magasin ou usine indiqué par la Société PLANIOL après notification de la mise à disposition.
Les marchandises sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les établissements, magasin ou usine indiqué par la Société PLANIOL. La même disposition vaut même si l’enlèvement est différé par l’acheteur.

ARTICLE VII : TRANSPORT
Si pour une raison quelconque, la Société PLANIOL accepte expressément de faire effectuer le transport de la marchandise vendue, elle aura le libre choix du transporteur, de l’itinéraire et du lieu de livraison. Même expédiées FRANCO, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, nonobstant la clause de propriété ci-dessous. Il n’est pas dérogé aux règles relatives au transport et notamment à la responsabilité des transporteurs, commissionnaires ou voituriers, ainsi qu’à la responsabilité des acquéreurs ou donneur d’ordres.
L’acquéreur devra notamment exercer tout recours à l’encontre du transporteur suite à la constatation lors de l’arrivée des marchandises, soit d’une différence de quantités, soit d’une défectuosité, et selon les dispositions légales en vigueur. Copie de cette réclamation sera envoyée à la Société HORMANN pour information.

ARTICLE VIII : RÉCLAMATIONS
L’acquéreur ou donneur d’ordres doit vérifier à l’arrivée les colis qui lui sont délivrés. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise livrée, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en nos Etablissements lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours de leur apparition lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.
Dans tous les cas, ces réserves et réclamations devront être confirmés par un écrit. Si l’acquéreur ne respecte pas les dispositions et les délais ci-dessus, la réclamation sera sans effet sur le vendeur et l’acquéreur perdra tout droit à une compensation.
L’acheteur doit, qu’il ait fait ou pas une réclamation, ou qu’il s’y apprête, payer la facture à échéance.
Il ne pourra en aucun cas être tenu compte d’une simple réclamation téléphonique non confirmée immédiatement par écrit. Si la réclamation s’avère bien fondée, la Société PLANIOL pourra :
- Soit pallier la défectuosité sur place lorsque cela est possible
- Soit remplacer le matériel défectueux, après l’avoir repris ou fait reprendre, les frais de retour éventuellement engagés par l’acquéreur lui étant remboursés
- Soit enfin restituer à l’acquéreur ou au donneur d’ordres le prix facturé après avoir, là encore, repris ou fait reprendre à ses frais le matériel défectueux.
Cet engagement contractuellement limité est exclusif de toute autre indemnité, prestation ou dommages-intérêts qui seraient éventuellement demandés par l’acquéreur ou le donneur d’ordres.

ARTICLE IX : REGLEMENTS
Tout retard dans l’acheminement des marchandises de même qu’une perte d’un ou plusieurs colis, ne peuvent en aucun cas entraîner de droit un décalage ou un refus de paiement ou d’acceptation de traite. Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l’enlèvement ou la livraison de la marchandise. Un règlement à 30 jours fin de mois est accordé sur références bancaires sérieuses. Tout paiement portant dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les 2 parties. Toutes demandes de prorogations d’effets devront être formulées par écrit au minimum 15 jours avant la date d’échéance prévue. Si cette prorogation est acceptée par la Société Planiol, le montant de l’effet se trouvera automatiquement majoré des agios, soit 0,50% par décade. Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le client, aux échéances convenues, à l’exclusion de toutes compensations, de tous droits de rétention, que l’acquéreur ou le donneur d’ordres pourrait prétendre exercer.
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé, sauf dérogation expresse et écrite.
Tout impayé fera l’objet d’une seconde présentation avec frais et sera majoré des frais de prorogation et de retour.
Sauf dérogation spéciale et écrite, tout impayé entraînera de droit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues, quelles que soient les dates de paiement initialement accordées.
De même si l’acquéreur ou le donneur d’ordres faisait l’objet, soit à sa demande, soit à la demande d’un créancier, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s’il apportait un changement quelconque à l’économie de son exploitation, la Société Planiol pourra exiger immédiatement et sans mise en demeure préalable, le paiement de tout le solde restant dû.
En cas de défaut de paiement des marchandises par l’acheteur dans le délai prévu conformément au contrat, la Société Planiol appliquera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue, des pénalités de retard sur le prix dû au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points.
Outre l’application des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement entrainera également de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnité complémentaire qui pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE X – RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la Société PLANIOL jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client, en principal, frais accessoires et intérêts, et quel que soit le détenteur.
Il est précisé que cette clause, qui figure dans les conditions générales de vente est rappelée sur les bons de livraisons, et sur les factures, et que l’acquéreur ou le donneur d’ordres en a eu connaissance dès la confirmation de commande par la Société PLANIOL.
De ce fait, la Société PLANIOL pourra reprendre les marchandises en cas d’impayés, de détérioration du crédit de l’acquéreur, ou de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant l’acquéreur.
Les marchandises livrées par la Société PLANIOL sont considérées comme étant en dépôt chez l’acquéreur tant que le prix n’a pas été intégralement réglé. Elles devront donc être assurées par l’acquéreur, à sa charge et dès la livraison, contre tout risque de nature à porter atteinte à leur valeur.
Si nécessaire, la Société PLANIOL pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur les prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.
La présente clause n’est pas exclusive d’une éventuelle action en résolution de la vente et/ou en dommage-intérêts.

ARTICLE XI : GARANTIES
Le client devra contrôler dès réception et sans délai les marchandises livrées, et consigner par écrit au fournisseur tout défaut éventuel qu’il aura pu constater. Dans le cas de défauts justifiés, le fournisseur aura à son gré le droit, soit de remplacer la marchandise livrée par une livraison conforme, soit d’effectuer les retouches qui s’imposent, soit d’appliquer une moins-value. Les pièces remplacées étant la propriété du fournisseur, celles-ci devront lui être retransmises ou retournées.
Si la Société PLANIOL, malgré un délai fixé en bonne de due forme et un sursis approprié, devait ne pas se conformer à son obligation de remédier au défaut reconnu, le client dispose d’un droit de rabais pour défaut de qualité, ou encore d’un droit de désistement, dans le cas où le renvoi au droit de rabais est inéquitable. Tout autre recours en indemnisation sera exclu.
Toute revendication cessera à l’expiration du mois suivant notre proposition de régularisation, en cas de rejet ou de non-acceptation de celle-ci, la prise en compte se faisant à partir de la date de notre courrier de proposition de régularisation.
Nous refusons toute négociation relative à des défauts lorsque ceux-ci n’auront pas été signifiés en temps voulu, ou bien insuffisamment pour être pris en compte. Un mandataire ne peut être délégué pour contrôler et reconnaître un défaut à notre encontre, ceci étant sans effet. La revendication de garantie ne peut de façon générale s’appliquer qu’à des produits montés et utilisés en France suivant les réglementations en vigueur.

ARTICLE XII : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le lieu d’exécution du présent contrat au sens de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure civile sera le siège sis en France à Is-sur-Tille (21).
En cas de contestation ou de litige de toute sorte, les Tribunaux dans le ressort desquels se trouve ledit siège seront seuls compétents. Cette disposition prévaudra même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La Société PLANIOL se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou le lieu de l’Etablissement du défendeur, ou encore, le lieu de situation de la marchandise.